gototopgototop

02

Mar

2018

Discours Président salarié du Conseil de Prud'hommes, Cédric HEBRARD, rentrée solennelle 17 janvier 2018 Imprimer Envoyer

 

Cette année est une année particulière, elle voit tout d'abord s'achever un mandat qui, alors qu'il devait durer 5 ans, s'est étiré sur 9.

Ce mandat, initié par les élections de décembre 2008 qui, nous ne le savions pas à l'époque, furent les dernières élections prud'hommales...

Désormais, les conseiller-e-s sont désignés par leurs organisations syndicales respectives en fonction de leur représentativité.

Représentativité qui pour les organisations syndicales de salariés est la somme des résultats des différentes élections professionnelles.

Cette situation, contrairement au système électif qui prévalait jusqu'alors, exclut de fait de l'expression nombreux salariés, soit parce que, bien qu'employés dans une société occupant plus de 10 salariés, ils n'ont pas accès à des élections professionnelles dans leurs entreprises, soit parce qu'ils sont momentanément sans emploi.

La représentativité patronale, fais quant à elle, l'objet de modalités spécifiques, qui pourrait aussi être soumise à critique...

Les chiffres reflétant l'activité de notre Conseil qui vous ont été communiqués par le Président Beaugé commencent en 2009, ils illustrent donc les conséquences de la mise en place, en juillet 2008, de la rupture conventionnelle sans ne donner de points de repère antérieurs. Cela reste néanmoins le premier élément expliquant la baisse d'activité des Conseils de Prud'hommes.

Certes, cette rupture d'un commun accord, s'inscrit dans un mouvement plus large, de déjudiciarisation, entamé notamment par l'instauration du divorce par consentement mutuel.

Deux principales critiques peuvent continuer à être porté contre ce dispositif, tout d'abord, selon un rapport de 2016 du Centre d'Etudes de l'Emploi, dans 30% des cas, les salariés pensent avoir été contraints par leur employeur à quitter leurs emplois... Ensuite, le succès majeur de la rupture conventionnelle est la possibilité d'avoir accès à l'indemnisation de l'assurance chômage, reportant sur la collectivité des cotisants, les conséquences financières de la rupture amiable du contrat...

La réforme de la procédure prud'hommale, initiée par les décrets du 20 mai 2016, de l'alors ministre de l'économie devenu depuis Président de la République, a instauré un document complexe pour saisir notre juridiction.

 

Discours Président salarié du Conseil de Prud'hommes, Cédric HEBRARD, rentrée solennelle 17 janvier 2018

Le résultat a été de faire chuter le nombre de saisines de près de 20% dans notre Conseil, cette baisse importante se constatant sur l'ensemble du territoire.

J'en arrête là pour l'analyse de chiffres déjà commentés par le Président Beaugé.

Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance, je tiens ici à vous remercier pour le caractère solennel que vous avez su donner à l'audience de prestations de serment de nos nouveaux conseillers prud'hommes.

Monsieur le Procureur de la République, je pense pouvoir affirmer, au nom des deux collèges, que votre discours a été particulièrement apprécié,

Vous y avez notamment rappelé une des vertus essentielles du juge, l'impartialité.

Selon d'éminents auteurs, l'impartialité impose au juge de s'interdire tout « parti pris réel ou apparent, dans la manière de juger, dans la manière d'interpréter la loi ou de s'adresser aux justiciables attrait devant lui »

Je précise dans la manière de s'adresser oralement lors de l'audience ou par écrit dans nos jugements.

Votre propos me donne l'occasion de préciser que si le paritarisme est parfois critiqué comme étant facteur d'affrontement au sein de notre juridiction, or, c'est bien l'appartenance des conseillers à deux collèges distincts qui est le vecteur de l'impartialité à laquelle le Conseil des prud'hommes est tenu !

Cette impartialité est garantie dans notre juridiction par des dispositions spécifiques.

L'une est liée à notre mode de désignation, par nos organisations respectives. Elle est prescrite par l'article L.1442-11 du code du travail, il s'agit de la prohibition du mandat impératif : « l'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, à quelque époque ou quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs » entrainant la déchéance de l'intéressé.

Le recours au juge départiteur en est une autre.

Je m'adresse maintenant à nos nouveaux conseillers, des deux collèges.

 

Discours Président salarié du Conseil de Prud'hommes, Cédric HEBRARD, rentrée solennelle 17 janvier 2018

Je vous souhaite la bienvenue au sein du Conseil de Prud'hommes de Nîmes,

Je forme le voeu que vous puissiez y exercer au mieux votre mandat, que vous puissiez en retirer des connaissances, y acquérir des compétences nouvelles et des satisfactions personnelles.

L'obligation de formation initiale vous a été rappelée, pour ne pas que vous soyez considérés comme démissionnaire,

Votre regard neuf, à l'aune de cette nouvelle formation, nous aidera, j'en suis certain, à améliorer nos pratiques...

Je sais que vos questionnements s'orienterons naturellement vers les anciens conseillers de vos organisations respectives, mais sachez que vos présidents et vice-présidents de section ou du Conseil restent disponibles.

N'hésitez pas à non plus à solliciter autant que de besoin le personnel du greffe.

L'année écoulée, vous le savez, a vu notre droit du travail évoluer...

Certaines modifications peuvent paraitre anecdotiques...

Il y a désormais, six modèles de lettres de licenciement !

On peut se demander à qui s'adresse ces modèles ?

Sans doute pas aux grandes entreprises qui ont les services idoines pour leur fournir ce type de documents ?

Mais, plus surprenant, sans doute pas, non plus aux petites entreprises, pour lesquelles ces modèles pourraient se révéler encore trop compliqués, car faisant références à trop de notions juridiques !

Finalement, il est donc peut-être préférable pour les salariés qu'il n'ait pas été prévu de modèles pour qu'il puisse prendre acte de leur contrat de travail ou contester le licenciement dont ils sont victimes,

Mesdames, Messieurs,

 

Discours Président salarié du Conseil de Prud'hommes, Cédric HEBRARD, rentrée solennelle 17 janvier 2018

Vous vous en doutez, je ne pouvais pas éluder la question de la mise en place d'un barème d'indemnisation...

Je rappelle que ce barème a été fixé à partir d'une étude assez restreinte portant sur 1500 décisions prud'hommales environ au niveau national,

En partant du seul critère de l'ancienneté, le nombre moyen de mois de salaire attribué a été retenu pour fixer le plafond du barème.

La moyenne est devenue le plafond, cela est déjà en soi une difficulté...

Vous le savez sur ce sujet, un recours est pendant devant le Conseil d'Etat.

Nous saurons ainsi en 2018 si l'article 24 de la charte sociale Européenne est amené à rencontrer la même notoriété que celle acquise en 2008 par la convention 158 de l'OIT dans les litiges relatifs à, feu, le contrat nouvelle embauche.

En effet le Conseil d'Etat a reconnu en 2014, un effet direct vertical à cette charte.

Son article 24 prévoit « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée »

Ainsi le comité européen des droits sociaux a précisé qu'au sens de cet article est adéquate une indemnisation « d'un montant suffisamment élevé pour dissuader l'employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime ».

A ainsi été retoqué un dispositif finlandais qui plafonnait à 24 mois de salaire, le nôtre plafonnant, je vous le rappelle à 20 mois de salaire...

L'affaire semble entendue... mais le respect du contradictoire me pousse à vous donner l'argument en défense : l'article 24 prévoit une indemnité adéquate ou une autre réparation appropriée !

Et l'argument est donc qu'il existe dans notre droit une autre réparation appropriée... je n'avoue ne pas avoir compris de suite que l'on parlait de la réintégration, que je pensais tomber en désuétude pour ne l'avoir jamais vu ordonné...

C'est donc, peut-être, un regain du recours à la réintégration qui sauvera la barémisation !

 

Discours Président salarié du Conseil de Prud'hommes, Cédric HEBRARD, rentrée solennelle 17 janvier 2018

Même s'il y aurait beaucoup à dire, je ne développerai pas plus l'ensemble des mesures prises par ordonnances en septembre dernier.

Mesdames, Messieurs,

Un autre projet est porteur de crainte, la menace de fermeture de plusieurs Cours d'Appel...

Même si des annonces récentes, font disparaitre l'idée d'une fermeture pure et simple de la Cour d'Appel de Nîmes, il reste à gagner le maintien d'une Cour d'Appel de plein exercice, compétente en toute matière.

Nous saluons ici la mobilisation des avocats vers ce but, sous l'impulsion du bâtonnier DIVISIA,

Mesdames, Messieurs,

Dans un autre domaine, je tiens à saluer l'initiative du ministère de la justice, qui a sélectionné par appel d'offres l'éditeur LEXIS NEXIS pour fournir à chaque conseiller prud'hommes un accès à une documentation juridique sociale en ligne.

Cet abonnement permet de pallier à la cruelle absence de documentation juridique à jour, accessible par tous, au sein de nos Conseil.

L'idéal serait, peut-être, désormais d'avoir un accès wifi au sein du Conseil qui nous permettent de nous référer à cette documentation en ligne, lors de nos préparations d'audience, de nos suspensions de séances, de nos délibérés ou lors de nos rédactions,

Evidemment, le Conseil de Prud'hommes ne pourrait fonctionner sans l'engagement et la compétence professionnelle de l'ensemble du personnel du greffe.

 

Discours Président salarié du Conseil de Prud'hommes, Cédric HEBRARD, rentrée solennelle 17 janvier 2018

Personnel dont la tâche est rendue plus ardue par le sous-effectif chronique dont il souffre maintenant depuis plusieurs années !

L'effectif théorique est de 11 équivalents Temps plein soit un directeur de Greffe, 5 greffiers et 5 agents administratifs.

Un poste de greffier est déclaré vaquant, depuis maintenant, plusieurs Commissions Administratives Paritaires.

Ce poste vaquant est comblé de façon ponctuelle par des greffiers placés parfois à temps partiel, parfois à temps complet comme ce premier trimestre.

Je sais qu'à l'écoute des chiffres dont il vous a été fait lecture, la baisse d'activités pourrait, en première analyse, justifier une baisse du personnel affecté dans notre Conseil.

Pourtant, rassurez-vous, il ne s'agit pas pour moi de réclamer un greffier qui resterait toute la journée dans son bureau sans rien faire... Car si baisse d'activité il y a, notre nombre d'audiences hebdomadaires est inchangé et reste de 12 en moyenne.

Mesdames, Messieurs,

Je crois savoir que pour certains, cette audience solennelle est la dernière à laquelle ils participent en tant que fonctionnaire...

Je veux ici, et un peu par anticipation, au nom de tous les conseillers, leur souhaiter la retraite la plus agréable qui puisse être.

Mesdames et Messieurs,

L'année 2017 a été pour certains conseillers prud'hommes la dernière année de mandat et c'est donc la dernière opportunité que j'ai de vous saluer publiquement et vous remercier au nom de l'institution pour votre engagement durant toutes ces années

2017 a été la dernière année de mandat de quatre ancien Président et Présidente de notre Conseil de Prud'hommes.

 

Discours Président salarié du Conseil de Prud'hommes, Cédric HEBRARD, rentrée solennelle 17 janvier 2018

Vous, Monsieur le Président Beaugé, Conseiller du collège employeur depuis 1979, en section industrie. Cette année passait à vos coté m'a permis de mesurer la sincérité de votre engagement. Je tiens à vous remercier pour la qualité des échanges que nous avons pu avoir.

Il s'agit également de Madame Meslin, du collège employeur, élu de la section commerce depuis 1995 avec qui j'ai régulièrement siégé...

Sans trahir le secret des délibérés, je crois pouvoir dire que nos analyses ont souvent divergés, mais nos rapports sont restés respectueux et cordiaux.

Pour le collège salarié, il s'agit de Monsieur REY, élu depuis 1979 dans le collège industrie,

Jean-Marc SASTRE, élu depuis 1995 dans la section industrie, doté de qualité humaine et de convictions indéniables, il s'est particulièrement investi dans la formation des conseillers de notre organisation syndicale,

Monsieur LLINARES, élu depuis 2002 en section commerce, pour qui l'engagement dans le mandat prud'homal a été un prolongement naturel de son engagement syndical, avec la même force de conviction,

Messieurs SASTRE et LLINARES, je tiens à vous rendre, à titre personnel, un remerciement appuyé pour tout ce que vous m'avez appris et apportés.

L4Assemblée Générale du 10 janvier dernier, a souhaité souhaiter que l'institution judiciaire soit reconnaissante envers ces cinq anciens Président et Présidente de notre Conseil. Et j'espère donc que pourra leur être conféré l'honorariat lors de notre prochaine audience solennelle.

Madame La Vice-Présidente Richard, je vous félicite pour votre élection par le collège employeur.

Vous avez été élu en 2008, avez prêté serment en 2011. Vous participé depuis deux ans aux travaux de notre Bureau Administratif en qualité de présidente ou vice-présidente de la section industrie.

 

Discours Président salarié du Conseil de Prud'hommes, Cédric HEBRARD, rentrée solennelle 17 janvier 2018

Je ne peux qu'espérer que comme avec Monsieur Beaugé, nous saurons échanger de façon sincère, franche et loyale durant cette année.

Il est grand temps pour moi d'achever ce discours,

Monsieur le Procureur, avez-vous d'autre réquisition ?

(Réquisitions complémentaires éventuelles de Monsieur le Procureur)

Merci Monsieur le Procureur,

Je constate l'achèvement des travaux des travaux de l'année judiciaire 2017 et déclare ouverte l'année judiciaire 2018,

Je déclare le Conseil de Prud'hommes de Nîmes dans sa nouvelle composition désormais installé,

Je constate que les formalités prévues par les dispositions du Code de l'Organisation judiciaire ont été remplies et dit que du tout il sera dressé procès-verbal pour être conservé au rang des minutes du greffe

Je vous invite maintenant à vous rendre au salon panoramique afin de partager un moment de convivialité,

Et déclare cette audience solennelle levée,